Amendement N° 570 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(6 amendements identiques : AS301 AS298 157 352 403 585 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Orliac, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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