Amendement N° AS298 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(6 amendements identiques : AS301 157 352 403 570 585 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion