Amendement N° 636 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(5 amendements identiques : AS264 667 669 670 671 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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