Amendement N° AS264 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(5 amendements identiques : 636 667 669 670 671 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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