Amendement N° 737 (Non soutenu)

L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.

Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutulisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque déséquilibre d'ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficultés.

C'est pour cette raison que la question de l'accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d'un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale, notamment en introduisant plus d'équité en matière d'aides fiscales et sociales.