Amendement N° AS119 (Non soutenu)

L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence basée sur le critère prépondérant du prix, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Ces contrats bénéficieraient d'un crédit d'impôt sur la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance, à hauteur de 2 % des primes.

Or, une telle procédure irait à l'encontre de l'objectif recherché, qui est d'améliorer l'accès à la complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans.

Elle conduirait à remettre en cause la mutualisation du risque entre les populations aujourd'hui couvertes par des contrats individuels (actifs non salariés, étudiants, demandeurs d'emplois et retraités), en concentrant les personnes de plus de 65 ans, qui sont aussi les plus consommateurs de soins, dans un même contrat.

Cela constituerait une erreur économique aboutissant, dans un premier temps à une gestion déficitaire des contrats sélectionnés et, dans un second temps, à une hausse des tarifs. En effet, la procédure de mise en concurrence pourrait conduire certains candidats à proposer des tarifs artificiellement bas pour pénétrer ce segment de marché en profitant de cette mise en concurrence nationale, avec pour objectif de remonter leurs prix dans un second temps

Enfin, la question de l'accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d'un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale, notamment en introduisant plus d'équité en matière d'aides fiscales et sociales.

Disposer d'une approche globale était d'ailleurs une volonté de la représentation nationale, à l'origine de l'article 2 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cet article prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 septembre 2014, d'un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.

L'article 2 précise clairement : « Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017. »

C'est pourquoi, en l'absence de ce rapport, le présent amendement propose la suppression de l'article 21.