Amendement N° 757 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Sous-amendements associés : 955 (Adopté) 975 (Adopté)
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Le Houerou, M. Goasdoué, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Ferrand, M. Premat, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, M. Fourage, Mme Le Loch, Mme Bruneau.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 136‑5, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article L. 213‑1, les mots : « les employeurs et membres » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des employeurs des professions non agricoles et des travailleurs indépendants relevant du groupe » ;
3° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑4. – Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213‑1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
4° L'article L. 241‑6‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 précitée, est abrogé ;
5° À la fin du 6° de l'article L. 752‑4, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 précitée, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article L. 213‑4 ».
II. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 précitée, est ainsi modifié :
1° Le f de l'article L. 5427‑1 est abrogé.
2° Au deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6331‑53, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 213‑4 du code de la sécurité sociale. »
III. – À la fin du troisième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 les mots : « l'Établissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 231‑4 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L'article 30 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 qui a prévu la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) a organisé le transfert de la gestion des prestations familiales des marins et de leurs familles à la CAF du lieu de résidence des bénéficiaires et le recouvrement des cotisations familiales et de la contribution sociale généralisée à l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), qui recouvre déjà les cotisations maladie et vieillesse des marins.
Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition, même par la voie d'une délégation de gestion à l'URSSAF, se heurte à de nombreuses difficultés et n'apporterait pas de simplification effective. Le présent amendement propose de transférer le recouvrement actuellement exercé par la CMAF à une URSSAF, en l'occurrence l'URSSAF Poitou-Charentes, pour l'ensemble du territoire.
En effet, l'étude d'impact de l'article de la LFSS pour 2015 prévoyait déjà que cette URSSAF pourrait réaliser certaines missions par délégation de l'ENIM. Les règles applicables au recouvrement par la CMAF étant identiques à celles appliquées par l'URSSAF, ce transfert pourra être opérationnel rapidement.
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