Sous-Amendement N° 975 rectifié à l'amendement N° 757 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les références : « aux 2°, 4° et 5°de ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« supprimé ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 231‑4 »
la référence :
« L. 213‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à limiter le champ du transfert à l'URSSAF au recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la CSG (et CRDS) et d'assurance chômage, le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse demeurant de la compétence de l'ENIM.
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