Amendement N° 817 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Goua, M. Gérard.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. »
Exposé sommaire :
Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l'article R 243‑59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d'absence de bonne foi du débiteur.
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