Amendement N° 911 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l'objectif des dépenses d'assurance maladie.
Il s'agit de renforcer la transparence de l'affectation des financements de la sécurité sociale.
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