Amendement N° AS380 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de donner plus de visibilité à l'objectif des dépenses d'assurance maladie, en particulier sur la distinction qui prévaut entre les deux compartiments suivants :la liste des spécialités pharmaceutiques d'une part et la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale. Il convient de garantir dans la loi de financement de la sécurité sociale une identification des différents compartiments qui composent ces dépenses.
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