Amendement N° 94 (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de demander au gouvernement qu'il revienne sur sa décision de reporter le versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. En effet, un retour au dispositif antérieur avec un versement au septième mois de la grossesse est tout à fait souhaitable, pour des raisons économiques, sociales, et surtout par souci de cohérence de politique publique, notamment de politique familiale.

Cette prime est destinée à permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant au foyer, et il va de soi que les achats doivent être effectués avant l'arrivée du bébé pour pouvoir l'accueillir dans les meilleures conditions, et non pas deux mois après la naissance.

Au-delà du soutien économique que cette mesure représenterait pour la filière puériculture, ce serait également un signe fort pour le soutien de la natalité qui, nous le rappelons, a baissé de façon significative (-3 %) et préoccupante au premier semestre 2015.

Le décret n°2014‑1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance a modifié le premier alinéa du II de l'article D.531‑2 du code de la sécurité sociale en indiquant que :

« La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ».

Ces dispositions s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.

Auparavant, la prime, dont le montant s'élève à 923,08 € -montant non augmenté en 2015- et qui est attribuée sous conditions de ressources, était versée au septième mois de la grossesse. Cette prime a pour objet premier de permettre aux familles, notamment les moins aisées, d'acquérir les équipements indispensables pour l'arrivée d'un nouveau bébé dans le foyer (mobilier, poussettes, siège auto, habillement…).

Elle est d'autant plus essentielle pour les foyers primipares qui doivent s'équiper entièrement. On estime que le budget moyen par famille s'élève environ à 1 500 € dans ce cas.

Il va de soi que la majorité des achats doivent être effectués avant l'arrivée du bébé, pour pouvoir l'accueillir dans les meilleures conditions possibles et non pas 2 mois après la naissance.

Ce qui n'est qu'un gain de trésorerie pour l'État, est en revanche un véritable coup dur pour la filière de la puériculture et pour les familles.

Les premiers mois impactés par le décalage du versement de la prime se sont avérés catastrophiques pour la filière articles de puériculture avec des ventes au détail en recul très significatif dans une activité qui était jusque-là marquée par la stabilité.

Les commentaires des nouveaux parents, consommateurs, sur les forums internet ou dans les magasins sont éloquents : de plus en plus nombreux sont ceux qui déclarent ne pouvoir attendre le second mois suivant la fin de la grossesse et se tournent vers des achats d'occasion.

Cette montée de l'occasion comporte des risques car tous les produits d'occasion ne sont pas susceptibles de garantir la complète sécurité de l'enfant. Par exemple un siège auto ayant subi un choc à plus de 50 km/h n'est plus réputé comme sûr, ou un lit à barreaux mal remonté peut provoquer un accident.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que le secteur de la puériculture investit massivement et constamment dans l'amélioration des normes, vers toujours plus de sécurité pour le petit enfant : il est aberrant d'envisager qu'une partie des enfants ne pourra plus bénéficier entièrement de ces progrès.

Ainsi le montant de la prime à la naissance est en quelque sorte détourné, au détriment de la filière puériculture et rien n'indique que la somme versée si tardivement sera utilisée pour l'équipement du bébé… Un parallèle s'impose avec l'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est quant à elle versée à partir du 18 août, permettant bien de couvrir les achats de fournitures. Ce qui est vrai pour l'élève ne le serait donc pas pour le bébé ?

L'une des principales réussites de la France est sa politique familiale qui réussit à concilier le premier taux de fécondité d'Europe et l'insertion professionnelle des mères et des parents. Cette politique familiale reposait en particulier sur des mesures en faveur des familles restées relativement stables et cohérentes au fil des années, créant ainsi la confiance indispensable pour une démographie dynamique.

Or nous constatons un fléchissement marqué de la natalité sur le premier semestre 2015 avec 11.100 naissances de moins soit près de 3 % de baisse (371.100 vs 382.200 en 2014).

La France est le premier marché en Europe pour les articles de puériculture. Toutes les études économiques montrent la forte corrélation de la taille des marchés nationaux avec, bien sûr la natalité, mais également avec le soutien apporté par la qualité des politiques familiales en place.

La réduction de ce soutien impacte donc directement la consommation des ménages avec jeunes enfants et met en péril une filière qui génère plus de 200 millions d'euros de TVA chaque année et emploie 10.000 personnes.