Amendement N° 95 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Juanico, M. Cordery, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Paul, Mme Fabre, M. Marsac, M. Cresta, M. Germain, Mme Alaux, Mme Gourjade, Mme Beaubatie, M. Féron, Mme Troallic, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Le Vern, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Burroni, M. Bui, M. Premat, M. Blazy, M. Daniel, M. Léonard, Mme Bruneau, M. Bardy, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 37
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.