Amendement N° 954 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l'objectif des dépenses d'assurance maladie.
Il s'agit de renforcer la transparence de l'affectation des financements de la sécurité sociale.
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