Amendement N° AS318 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux distinguer les différentes catégories de dépenses composant l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation.
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