Sous-Amendement N° 973 à l'amendement N° 64 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 21 octobre 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Moignard.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« offres »,
insérer les mots :
« , à fin de labellisation, ».
Exposé sommaire :
L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».
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