Sous-Amendement N° 973 à l'amendement N° 64 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 21 octobre 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Moignard.

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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

«  offres »,

insérer les mots :

«  , à fin de labellisation, ».

Exposé sommaire :

L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

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