Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
I. – A la première phrase de l'alinéa 3, aprèsle mot :
« primes »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sont au moins aussi favorables que celles prévues »
les mots :
« respectent les conditions fixées »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La sélection fait également intervenir des critères, définis par ce même décret, relatifs à la qualité des services offerts aux assurés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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