Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 64 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, aprèsle mot :

«  primes »,

insérer les mots :

«  hors taxes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  sont au moins aussi favorables que celles prévues »

les mots :

«  respectent les conditions fixées »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  La sélection fait également intervenir des critères, définis par ce même décret, relatifs à la qualité des services offerts aux assurés. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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