Sous-Amendement N° 983 à l'amendement N° 64 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

«  offres »

insérer les mots :

«  , aux fins de leur conférer un label, ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à préciser que les offres sélectionnées bénéficieront d'un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans.

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