Sous-Amendement N° 983 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« offres »
insérer les mots :
« , aux fins de leur conférer un label, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que les offres sélectionnées bénéficieront d'un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans.
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