Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Tian, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Barbier, M. Marcangeli, M. Siré.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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