Amendement N° AS194 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 62, supprimer les mots :
« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer.
Il s'agit d'une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.
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