Amendement N° AS211 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(4 amendements identiques : AS60 AS91 AS341 AS151 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et des fonds d'intervention régional (FIR) ainsi que leur bilan comptable complet. Ces bilans sont présentés devant le Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
«  Les modalités de présentation au Parlement sont précisées par décret. ».

Exposé sommaire :

Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l'utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.

Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.

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