Amendement N° AS341 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 49
Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et des fonds d'intervention régional (FIR) ainsi que leur bilan comptable complet. Ces bilans sont présentés devant le Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des dépenses effectuées par les agences régionales de santé, notamment en permettant au Parlement de disposer des données relatives à leur budget.
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