Amendement N° AS273 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS304 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'ensemble des ophtalmologistes, c'est-à-dire ceux exerçant seuls et ceux exerçant en maison ou centre de santé, puisse bénéficier des incitations financières à développer les coopérations avec les auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes.
En effet, dans le PLFSS actuel, la rémunération des maisons et centres de santé au titre de ces coopérations est une simple possibilité, qui ne pourrait intervenir, le cas échéant, qu'à compter de 2018 et dans le cadre d'accord conventionnel interprofessionnel.
Il convient donc d'y remédier, en garantissant l'équité entre les différents professionnels de santé et en développant les maisons et centres de santé dans nos territoires.
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