Amendement N° AS304 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS273 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs. ».
Exposé sommaire :
Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, que les professionnels exercent en libéral ou en maison ou centre de santé.
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