Amendement N° AS282 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(5 amendements identiques : AS192 AS33 AS316 AS162 AS165 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante :

«  Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'associer clairement l'ensemble des acteurs de la santé à la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'hospitalisation, à l'instar de ce qui prévaut dans le secteur du court-séjour (activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique MCO).

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