Amendement N° AS316 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(5 amendements identiques : AS192 AS33 AS162 AS282 AS165 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.

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Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante :

«  Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».

Exposé sommaire :

L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présent article.

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