Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».
L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.