Amendement N° AS286 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ».
Exposé sommaire :
Afin d'appliquer les textes européens(directive 2004/18/CE et directive 2014/24/UE), cetamendement propose de rétablir les règles de transparence et d'égalité de traitement entre les établissements de santé. Il s'agit de garantir l'efficience des dépenses de l'assurance maladie, à travers le respect des règles de mise en concurrence prévues pour les missions d'intérêt général faisant l'objet d'un financement au titre de la dotationprévue au 2° de l'article L. 162-23 nouveau du code de la sécurité sociale.
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