Amendement N° AS3 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Viala, M. Vialatte.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article met en œuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité, en étendant le taux réduit de cotisations dallocations familiales déjà applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1,6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Mais le Gouvernement revient sur ses propres engagements en repoussant du 1er janvier au 1er avril 2016 ces allègements de charges pour les salaires compris entre 1,6 smic et 3,5 smic, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.
Cet article est dautant plus incompréhensible que le président de la république a fait, il y a quelques semaines, unmea culpa sur le début de son quinquennat et la suppression de la TVA sociale qui aurait pourtant dû financer les mêmes allègements de charge qui avait été adoptés alors ! 4 années ont déjà été perdues pour la compétitivité de nos entreprises !
Cet amendement prévoit donc lapplication du dispositif d'allègement dès le 1er janvier 2016.
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