Amendement N° AS317 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard.
À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à associer l'ensemble des acteurs du secteur à la maîtrise de la gestion de laliste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santéprévue par le présent article.
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