Amendement N° AS342 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(7 amendements identiques : AS367 AS353 AS335 AS332 AS348 AS334 AS343 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Gérard, M. Goua.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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