Amendement N° AS350 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Gérard, M. Goua.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 11
L'article L. 243‑7 – 1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu'au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 38 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p45
L'objectif de cet amendement est d'améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA).
Il est naturel de suspendre les majorations de retard en cas de saisine de la commission de recours amiable par le cotisant.
Cette amélioration du droit social va de soi. Il serait pour le moins anormal que l'organisme de recouvrement profite de ses propres délais.
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