Amendement N° AS357 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Gérard, M. Goua.
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Cet éventuel manquement est constaté par l'inspecteur du recouvrement et dûment expliqué dans le courrier d'observations remis au cotisant. Ledit courrier est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. ».
Exposé sommaire :
Les termes « méconnaissance d'une particulière gravité » sont très vagues.
Il convient donc de les expliquer au cotisant et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l'article R 243‑59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d'absence de bonne foi du débiteur.
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