Amendement N° AS358 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Gérard, M. Goua.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ».
Exposé sommaire :
Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l'article R 243-59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d'absence de bonne foi du débiteur.
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