Amendement N° AS360 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : 766 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Gérard, M. Goua.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  où est initié le contrôle »

les mots :

«  de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de corriger une erreurjuridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 du CSS), et non à partir du moment où le contrôle démarre.

Cet amendement a donc pour objet de rectifier l'alinéa 8 en ce sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion