Amendement N° AS95 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 45
L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et du pharmacien exerçant une activité de délivrance du médicament ».
Exposé sommaire :
Pour améliorer la lutte contre la iatrogénie, qui est un enjeu décisif en terme de santé publique, cet amendement permet aux pharmaciens délivrant les médicaments, d'avoir accès, comme les médecins, à l'historique de remboursement des médicaments.
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