Amendement N° CD103 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CL26 )
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Pietrasanta.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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