Amendement N° CL26 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

(1 amendement identique : CD103 )

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :

«  II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
«  1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion