Amendement N° CD108 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CL28 )
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Pietrasanta.
La première phrase de l'article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.
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