Amendement N° CL28 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

(1 amendement identique : CD108 )

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La première phrase de l'article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :

«  , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.

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