Sous-Amendement N° CD114 à l'amendement N° CD53 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Pietrasanta.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement CD109 adopté par le commission des Lois de façon à le rendre compatible avec la rédaction privilégiée par le rapporteur.
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