Amendement N° CD37 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Couve, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca, Mme Pécresse.
Compléter cet article par les mots :
« , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion « d'habitude ».
En effet, même si une contravention fait l'objet d'une transaction en application de l'article 529‑3 du code de procédure pénale, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une contravention.
De plus, cette disposition devrait permettre à court terme d'améliorer la qualité de recouvrement des adresses grâce à la consultation des fichiers et ainsi que l'efficacité dans la constitution des délits d'habitude.
Ainsi, cet amendement vise à décourager les fraudeurs habituels qui estiment que voyager sans titre de transport, au risque de se voir dresser une amende, reste plus rentable que de voyager en règle, avec un titre de transport valable.
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