Amendement N° AS11 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS30 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° de l'article 375‑3 du code civil ou en application de l'article 375‑5 du même code, est versée à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
« Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
« La ou les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales. »
« II. – À la fin du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n°77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « et L. 543‑2 » est remplacée par les références : « , L. 543‑2 et L. 543‑3 ».
« III. – Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir, en la précisant, la rédaction de l'article 5 ED qui avait été retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et que le Sénat a profondément modifiée, contre l'avis de la rapporteure de sa commission des Affaires sociales, Mme Michelle Meunier, et à l'initiative de Mme Catherine Deroche et de M. Christophe Béchu. Ces sénateurs estiment que, lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant doit être versée à ce service (et non à la caisse des dépôts et consignations).
Votre rapporteure estime au contraire, comme le Gouvernement et comme Mme Michelle Meunier, que, lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'allocation de rentrée scolaire ou la part d'allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu'elle en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule serait attribué et versé à l'enfant.
En effet, les jeunes qui sont confiés à l'ASE entrent en général dans la vie adulte sans économies, parfois sans famille – en tout cas dans des situations familiales très délicates –, donc sans soutien et sans appui, et souvent sans diplômes, ou presque, et, en tout état de cause, sans emploi. L'entrée dans la vie adulte est donc, pour un jeune qui sort de l'ASE, encore plus difficile que pour les autres jeunes.
Doter les jeunes majeurs, à leur sortie de l'ASE, d'un pécule constitué par le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la caisse des dépôts et consignations est une mesure innovante de nature à faciliter cette entrée dans la vie adulte.
Comme l'a expliqué Mme Michelle Meunier lors des débats en séance publique, « il s'agit d'une mesure nouvelle, qui répond – partiellement, bien entendu – de manière originale à un problème réel, à savoir la demande d'autonomie des jeunes devenus majeurs à la sortie de l'ASE. Cette mesure est d'ailleurs le fruit, notamment, de concertations – il en a été question hier – avec les anciens de l'ASE. »
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