Amendement N° AS27 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, M. Hanotin, M. Premat, M. Demarthe, Mme Carrey-Conte, M. Borgel, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, Mme Martinel, M. Bréhier, Mme Lignières-Cassou, Mme Chauvel, M. Pellois, Mme Lousteau, M. Fauré, Mme Imbert, M. Fourage, M. Ménard, M. Boudié, Mme Quéré, Mme Tallard, M. Capet, M. Le Roch, Mme Olivier, Mme Le Vern, M. Rogemont, M. Bleunven, Mme Untermaier, M. Pouzol, Mme Récalde, M. Philippe Martin, M. Mesquida, Mme Troallic, Mme Martine Faure, M. Hammadi, M. Vignal, M. Buisine, M. Féron, Mme Bareigts, M. Cresta, Mme Langlade, M. Colas, M. Boisserie, Mme Fabre, M. Dupré, Mme Dessus, Mme Alaux, Mme Tolmont, M. Delcourt, Mme Pane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 2 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage. Il est l'interlocuteur pour ces collectivités et ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien la mission d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. » ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de garantir le développement scolaire et intellectuel de l'enfant et de mobiliser l'ensemble des acteurs lorsque celui-ci présente des absences répétées ou des signes de décrochage scolaire.
Le droit à l'instruction est un droit fondamental de l'enfant défini par la Convention des droits de l'enfant de 1959. L'éducation est, ainsi, un droit essentiel à son bon développement, réaffirmé par la loi d'orientation et de programmation de Refondation de l'école du 8 juillet 2013, qui utilise, pour la première fois, le terme d'enfant dans l'École, marquant ainsi qu'il n'est pas seulement un élève.
L'absentéisme scolaire représente un indicateur d'alerte à prendre en compte. Cet amendement fait écho à la circulaire interministérielle relative à la prévention de l'absentéisme scolaire et à la loi n°2013‑108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 (dite « loi Ciotti ») visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
La prévention de l'absentéisme scolaire constitue une priorité dans le cadre du bon développement de l'enfant et de sa protection. Elle nécessite la mobilisation et la coordination des différentes institutions intervenant auprès de l'enfant.
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