Amendement N° AS32 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, M. Roman, M. Hanotin, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition qui prévoit la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, qui figurait initialement à l'article 1er de cette proposition de loi et qui a été supprimée par le Sénat en première et deuxième lecture.
La création d'une instance nationale sur la protection de l'enfance est une demande forte de l'ensemble des acteurs. Elle est recommandée par tous les rapports récents sur la protection de l'enfant.
Ce conseil national, dans lequel les départements trouveront toute leur place, permettra en effet de déposer d'un lieu de concertation entre les acteurs et de définition des orientations nationales. Ce lieu n'existe pas aujourd'hui ; l'observatoire national de l'enfance en danger est certes un acteur important au regard de ses missions d'observation et d'amélioration de la connaissance ; sa production est d'une grande qualité mais ses missions sont différentes de celles du conseil.
L'observatoire sera membre du conseil national et produira pour ce conseil la connaissance nécessaire pour éclairer ses membres. Le conseil proposera quant à lui au Gouvernement les orientations nationales et en évaluera la mise en oeuvre en lien avec les conseils départementaux. Il sera ainsi amené à suivre la mise en œuvre de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017.
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