Amendement N° AS4 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédaction issue des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat en première lecture, les dispositions qui figuraient initialement à l'article 1er de la proposition de loi présentée par Mme Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues, et qui prévoyaient la création d'un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé d'arrêter les grandes orientations en la matière.
Après avoir été supprimées par le Sénat en première lecture, au stade de l'examen du texte en séance publique, ces dispositions l'ont de nouveau été lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi par la Haute assemblée en deuxième lecture, à l'initiative de M. Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues, contre l'avis du Gouvernement.
Comme les auteurs de la proposition de loi, votre rapporteure estime que la création de cette instance consultative permettrait d'améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l'enfance, celles-ci restant à l'heure actuelle caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d'un même territoire, par un cloisonnement de l'action des différents acteurs.
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