Amendement N° CL100 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de déterminer le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France – à l'exception de l'asile- pour les trois années à venir.

En premier lieu, s'agissant des orientations de la politique d'immigration et d'intégration, il convient de noter que la loi prévoit déjà l'existence d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration. Cette politique peut également donner lieu à des débats sans vote devant le Parlement, comme ce fut le cas en 2013 concernant les orientations en matière d'immigration professionnelle et de mobilité étudiante.

En deuxième lieu, cet article institue un système de quotas déterminés par le Parlement pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile.

Or un tel système de quotas est juridiquement contraire, notamment en ce qui concerne l'immigration familiale, aux principes garantis par la Constitution, dont le droit à mener une vie familiale normale, et la liberté de mariage, ou figurant dans certaines conventions internationales (article 8, notamment, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales), ou les directives européennes (directive n°2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial).

En matière d'immigration professionnelle, l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de salarié est encadrée par la législation et conditionnée à la délivrance préalable d'une autorisation de travail dont l'instruction relève de la compétence des DIRECCTE au vu des conditions d'emploi, de rémunération offertes au salarié étranger, du respect par l'employeur de la législation sociale et, enfin, en tenant compte de la situation de l'emploi.