Amendement N° CL9 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL100 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Cette instauration de quotas n'est pas acceptable et serait une rupture importante dans notre droit.
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