Amendement N° CL120 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL18 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 10 bis
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« présence »,
insérer les mots :
« , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux parents d'enfants malades en vue de sécuriser la situation des parents et ce dans l'intérêt de l'enfant malade.
L'attribution d'une autorisation provisoire de séjour aux deux parents correspond au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Enfin, cet amendement n'entame en rien le pouvoir d'appréciation du préfet. Il lui revient d'examiner, après avoir reçu l'avis médical émis sur l'état de santé de l'enfant, si l'étranger satisfait aux autres conditions énoncées à l'article L 311-12 du CESEDA, et notamment celles relative à la résidence habituelle et à l'entretien de l'enfant.
Une amélioration rédactionnelle du Sénat est par ailleurs conservée.
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