Amendement N° CL18 (Adopté)

Droit des étrangers

(1 amendement identique : CL120 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.

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À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

«  présence »,

insérer les mots :

«  , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.

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