Amendement N° CL18 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL120 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 10 bis
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« présence »,
insérer les mots :
« , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.
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