Amendement N° CL140 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial.

Le droit au regroupement familial, c'est-à-dire le droit, pour un étranger en situation régulière, d'être rejoint par sa famille, découle de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que le droit à mener une vie familiale normale était un principe reconnu par la Constitution.

La directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 qui fixe des normes minimales en matière de droit au regroupement familial invite les États membres à fixer une durée minimale de séjour régulier avant tout regroupement familial, qui ne doit pas excéder vingt quatre mois.

La France a fixé cette période minimale à dix-huit mois par la loi du 24 juillet 2006. Cette décision avait alors été adoptée de manière consensuelle par la représentation nationale. Ce quantum apparaît adapté au respect du droit de mener une vie familiale normale, en protégeant l'unité de famille et en facilitant, l'intégration des personnes dans la société française.

Allonger la durée minimale de séjour requise restreindrait ce droit de manière injustifiée.